Version 1.0 — publiée le 11 septembre 2026, en vigueur à compter du 11 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales Organisateur (« CGO ») régissent la relation entre Movétan, exploité par OZIER-LAFONTAINE Gaspard, entrepreneur individuel, SIRET 839 449 675 00017, 21 avenue Frédéric Auguste Bartholdi, 72000 Le Mans (« Movétan ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ou associatif qui utilise la Plateforme pour distribuer des billets (« l'Organisateur »). Elles s'articulent avec les Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs (« CGV ») et avec le contrat de compte connecté Stripe accepté par l'Organisateur lors de son inscription, dans les conditions de l'article 22.
Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle autonome ; il renvoie aux articles qui suivent.
2.1. L'Organisateur donne mandat à Movétan, qui l'accepte, de proposer à la vente, vendre et délivrer en son nom et pour son compte les billets des Événements qu'il crée, et d'encaisser pour son compte le prix de ces billets auprès des Acheteurs. Movétan agit en qualité de mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil ; l'Organisateur demeure le vendeur des billets et le seul responsable de la tenue de l'Événement. Movétan porte le mandat à la connaissance des Acheteurs en indiquant l'identité de l'Organisateur sur la fiche de l'Événement, dans le récapitulatif de commande et dans la confirmation de commande.
2.2. Ce mandat emporte, dans la limite des présentes, le pouvoir pour Movétan de rembourser les Acheteurs dans les cas prévus à l'article 7, de répondre aux Rejets dans les conditions de l'article 8, de compenser les sommes dues dans les conditions de l'article 9 et d'établir au nom de l'Organisateur les documents de vente destinés aux Acheteurs.
2.3. Pour les besoins de l'encaissement, le compte auprès du prestataire de services de paiement est ouvert au nom de Movétan, qui y agit en qualité de mandataire encaissant pour le compte de l'Organisateur ; cette organisation technique ne fait pas de Movétan le vendeur des billets, ne modifie pas la qualification de vendeur de l'Organisateur ni la répartition des charges prévues aux articles 7 à 9. Le libellé porté sur le relevé bancaire de l'Acheteur mentionne Movétan et, dans la limite des caractères permis, le nom de l'Événement.
2.4. Frais, avances et pertes du mandataire. Conformément aux articles 1999 et 2000 du Code civil, l'Organisateur rembourse à Movétan les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat et l'indemnise des pertes subies à l'occasion de sa gestion, y compris lorsque l'opération concernée n'a pas abouti, sauf faute ou imprudence imputable à Movétan. Conformément à l'article 2001 du Code civil, les avances portent intérêt de plein droit, sans mise en demeure, à compter du jour où elles sont constatées, au taux prévu à l'article 9.4. Les articles 7, 8 et 9 précisent les modalités d'application de ce régime sans en limiter la portée.
2.5. Irrévocabilité pendant la vente. Le mandat est consenti pour une durée indéterminée. Il est irrévocable pour chaque Événement dont la vente est ouverte, jusqu'à la fin de cet Événement et l'apurement du Solde correspondant : l'Organisateur ne peut retirer son mandat pour un Événement dont des billets ont été vendus. L'Organisateur qui met fin au mandat en méconnaissance de cette stipulation supporte l'intégralité des sommes restituées aux Acheteurs, des Frais de Paiement et des Frais de Traitement correspondants, ainsi que le préjudice direct qui en résulte pour Movétan.
2.6. L'Organisateur autorise Movétan à vendre ses billets au sens de l'article 313-6-2 du Code pénal. Movétan n'organise aucune revente entre Acheteurs sans l'accord de l'Organisateur.
3.1. L'accès au service est subordonné à la création d'une organisation sur la Plateforme, à l'acceptation des présentes CGO et à l'ouverture d'un Compte Connecté dont les capacités d'encaissement ont été activées par le prestataire de services de paiement (vérification d'identité et coordonnées bancaires). Avant l'activation d'une organisation, Movétan est libre de ne pas contracter ; après activation, toute restriction, suspension ou résiliation relève exclusivement de l'article 12.
3.2. Motifs de refus ou de différé. Movétan peut refuser l'activation d'une organisation, ou la différer le temps d'une vérification, pour l'un des motifs suivants, à l'exclusion de tout autre : informations d'identification incomplètes, inexactes ou non vérifiables ; refus, échec ou absence d'aboutissement de la vérification d'identité conduite par le prestataire de paiement ; activité, Événement ou public annoncés incompatibles avec les présentes, avec la loi, avec l'ordre public ou avec les règles du prestataire de paiement ; éléments objectifs de risque de fraude, de blanchiment ou d'usurpation d'identité, y compris un signalement d'un tiers, d'un établissement de paiement ou d'une autorité ; lien avec une Organisation Liée précédemment suspendue ou résiliée pour manquement, ou présentant un Solde Débiteur non régularisé ; obligation légale, réglementaire, ou décision d'une autorité ou d'une juridiction ; mesure de sanction internationale ou pays exclu par le prestataire de paiement. Toute décision de refus ou de différé est notifiée par courriel avec l'indication du motif retenu et des faits sur lesquels Movétan s'est fondée ; le demandeur peut, dans les quinze jours, fournir des éléments complémentaires à l'adresse de l'article 20.1, et Movétan réexamine sa décision par écrit. Un différé de vérification n'excède pas trente jours.
3.3. L'Organisateur garantit l'exactitude des informations fournies (dénomination, forme juridique, numéro d'immatriculation ou identifiant équivalent, numéro de TVA, adresse, coordonnées du représentant légal, coordonnées bancaires) et s'engage à les tenir à jour sans délai. Toute modification des coordonnées bancaires peut entraîner un gel des versements, limité au temps nécessaire à la vérification et, en tout état de cause, à cinq jours ouvrés à compter de la réception des justificatifs demandés.
3.4. Le titulaire du compte utilisateur qui accepte les CGO déclare avoir le pouvoir d'engager l'Organisateur. Les membres d'équipe invités par l'Organisateur agissent sous sa responsabilité et l'engagent dans la limite des droits qui leur sont attribués.
3.5. Identité visible. L'Organisateur étant le vendeur des billets, son identité est rendue clairement visible aux Acheteurs. L'Organisateur fournit à cette fin, et maintient à jour, sa dénomination sociale ou son nom, sa forme juridique, l'adresse de son siège ou de son établissement, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone auxquels les Acheteurs peuvent le joindre, son numéro d'immatriculation (SIRET, RNA ou identifiant équivalent) et, le cas échéant, le numéro de sa licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Movétan publie ces informations sur la page de chaque Événement et sur la page publique de l'organisation. L'Organisateur reconnaît que ces informations ne sont pas confidentielles et que leur publication est nécessaire à l'information précontractuelle des Acheteurs. Leur défaut ou leur inexactitude constitue un motif de restriction au sens de l'article 12.1.
3.6. Obligations déclaratives. L'Organisateur communique à Movétan, à première demande, les informations et pièces nécessaires au respect par Movétan de ses obligations légales, notamment celles prévues aux articles 1649 ter A à 1649 ter E et 242 bis du Code général des impôts (identité, numéro d'identification fiscale, État de résidence, numéro d'immatriculation, coordonnées bancaires). Movétan informe l'Organisateur que les sommes qui lui sont versées font l'objet d'une déclaration annuelle à l'administration fiscale et lui adresse, avant le 31 janvier de chaque année, le récapitulatif des sommes perçues au cours de l'année précédente. À défaut de communication des informations requises dans un délai de soixante jours à compter du second rappel, Movétan suspend l'organisation et le versement des sommes jusqu'à régularisation, conformément aux obligations qui lui incombent.
3.7. Déclarations de conformité. L'Organisateur déclare qu'il n'est pas, et qu'aucun de ses dirigeants ou bénéficiaires effectifs n'est, visé par une mesure de gel des avoirs ou une sanction financière internationale, et que son activité n'entre pas dans les catégories d'activités interdites par le prestataire de services de paiement. Il informe Movétan sans délai de tout changement affectant ces déclarations.
3.8. Organisations Liées. L'Organisateur déclare, lors de la création de chaque organisation puis à première demande, les Organisations Liées existant ou ayant existé sur la Plateforme, et informe Movétan sans délai de toute évolution. Movétan peut refuser l'activation d'une organisation, ou la suspendre dans les conditions de l'article 12, lorsqu'une Organisation Liée présente un Solde Débiteur ou a fait l'objet d'une suspension pour manquement, ou lorsque la déclaration est inexacte ou incomplète. La création d'une organisation en méconnaissance de la présente clause, alors qu'une Organisation Liée présente un Solde Débiteur, constitue un manquement répété au sens de l'article 12.4.
4.1. L'Organisateur est seul responsable de la conception, de l'organisation, de la promotion, de la tenue et de la conformité de l'Événement : autorisations, licence d'entrepreneur de spectacles le cas échéant, sécurité, assurances, droits d'auteur et droits voisins (SACEM, etc.), respect des jauges, obligations fiscales et sociales, information des Acheteurs.
4.2. L'Organisateur s'engage à décrire l'Événement de manière exacte et complète (date, horaire, lieu ou modalités d'accès en ligne, artistes ou intervenants, conditions d'accès, restrictions d'âge) et à ne pas créer d'attente qu'il ne peut satisfaire.
4.3. L'Organisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme pour un Événement fictif, illicite, contraire à l'ordre public ou aux règles du prestataire de paiement, ou pour encaisser des sommes sans contrepartie réelle.
4.4. L'Organisateur contrôle l'accès à l'Événement au moyen des outils de scan fournis par la Plateforme ou par tout moyen équivalent, et conserve les justificatifs de réalisation de l'Événement (programme, feuilles de contrôle, photographies, factures de prestataires) pendant vingt-quatre mois au moins, afin de pouvoir répondre aux Rejets (article 8).
4.5. Preuve de la tenue de l'Événement. À défaut de contrôle d'accès enregistré sur la Plateforme, la tenue de l'Événement est présumée non établie ; il appartient alors à l'Organisateur d'en rapporter la preuve par tout moyen (feuilles de contrôle, constat, captations, factures de prestataires, attestation du lieu) dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de Movétan. Cette présomption est écartée lorsque l'Organisateur a informé Movétan, avant l'Événement, du recours à un dispositif de contrôle tiers.
4.6. Assurance. L'Organisateur souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile organisateur couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés à l'occasion de l'Événement, ainsi que, le cas échéant, une assurance annulation. Il en communique l'attestation à première demande. L'absence d'assurance ne transfère à Movétan aucune part de responsabilité.
4.7. Traitement des réclamations des Acheteurs. L'Organisateur répond aux réclamations que Movétan lui transmet dans un délai de cinq jours ouvrés. À défaut, Movétan peut y répondre elle-même, accorder le remboursement demandé et l'imputer sur le Solde, conformément aux articles 7.4 et 9.
4.8. Approvisionnement. Lorsque le Solde disponible ne permet pas de couvrir les sommes dues au titre des articles 7 et 8, l'Organisateur verse à Movétan, par virement, le montant manquant dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification du Solde Débiteur, ramené à soixante-douze heures lorsque les sommes correspondent à des remboursements dus aux Acheteurs en application de l'article 11. Cette obligation est autonome : elle n'est subordonnée ni à la survenance de versements futurs, ni à l'exercice par Movétan de la compensation ou de la reprise prévues à l'article 9. À défaut de virement dans le délai, sans autre formalité : les sommes dues portent intérêt dès le lendemain de l'échéance dans les conditions de l'article 9.4 ; l'Organisateur perd le bénéfice du calendrier de versement de l'article 6.2, la totalité des sommes lui revenant sur tout Événement étant retenue jusqu'à extinction de sa dette ; et Movétan peut procéder aux reprises de l'article 9.6 sans préavis.
4.9. Coopération en matière de fraude. L'Organisateur informe Movétan sans délai de tout indice de fraude, de revente illicite, de billets falsifiés ou d'usage anormal de codes promotionnels affectant ses Événements, et met en œuvre les mesures que Movétan lui indique pour y mettre fin.
5.1. En contrepartie du service, Movétan perçoit des Frais de Service sur chaque billet payant, composés d'une commission proportionnelle au Prix Billet et d'un montant fixe par billet, selon la Grille Tarifaire en vigueur publiée sur la Plateforme et rappelée dans l'espace organisateur. Leur montant dépend de la zone dans laquelle l'organisation est établie (Espace économique européen ou hors EEE), telle que déclarée à sa création. Les billets gratuits ne donnent lieu à aucun Frais de Service.
5.2. L'Organisateur choisit, Événement par Événement, si les Frais de Service sont inclus dans le Prix Billet ou ajoutés au Prix Billet. Lorsqu'ils sont ajoutés, l'Acheteur paie, en plus du Prix Billet, la part des Frais de Service fixée à la Grille Tarifaire, et l'Organisateur supporte le reste ; lorsqu'ils sont inclus, l'Organisateur supporte la totalité des Frais de Service. Dans les deux cas, le client de Movétan au titre des Frais de Service est l'Organisateur, et les Frais de Service lui sont facturés mensuellement. Aucun supplément lié au moyen de paiement n'est facturé à l'Acheteur (article L.112-12 du Code monétaire et financier). Movétan bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; en cas de sortie de ce régime, la TVA s'ajoutera à l'ensemble des Frais de Service et des Frais de Traitement au taux en vigueur, sur préavis de trente jours, sauf pour les organisations établies hors de l'Union européenne.
5.3. Frais de Paiement inclus. Les Frais de Service comprennent les Frais de Paiement afférents aux transactions réussies, au compte de paiement de l'Organisateur et aux virements vers son compte bancaire : Movétan ne les refacture pas et n'en réclame aucun complément, à l'exception des frais de paiement complémentaires prévus à la Grille Tarifaire lorsque le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur entraîne pour Movétan un coût d'acquisition supérieur à celui d'une carte de particulier émise dans l'Espace économique européen (carte commerciale ou d'entreprise, carte émise hors EEE, conversion de devise). Ces frais complémentaires reproduisent le surcoût facturé par le prestataire, sans marge, sont prélevés sur le produit de la vente concernée, figurent sur le relevé de l'Organisateur et sur sa facture mensuelle ; la qualification de la carte résulte des informations transmises par les réseaux de cartes au moment du paiement. Movétan peut modifier leur barème pour suivre la tarification du prestataire, moyennant un préavis de quinze jours dans l'espace organisateur, pour les ventes postérieures.
5.4. Les Frais de Service afférents à une transaction restent acquis à Movétan en cas de remboursement ou de Rejet, y compris lorsque Movétan est tenue de restituer à l'Acheteur la part des Frais de Service qu'il a payée en application des CGV : dans ce cas, le montant restitué à l'Acheteur est supporté par l'Organisateur conformément à l'article 7.3.
5.5. Movétan peut modifier sa Grille Tarifaire moyennant un préavis de trente jours notifié par courriel et dans l'espace organisateur. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux ventes réalisées après leur entrée en vigueur. L'Organisateur qui refuse la nouvelle Grille Tarifaire peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur dans les conditions de l'article 12.6.
5.6. Outre les Frais de Service, Movétan facture les Frais de Traitement prévus aux articles 7.7 et 8.4, qui rémunèrent des prestations administratives distinctes du service de billetterie et figurent à la Grille Tarifaire.
5.7. Les Frais de Service et les Frais de Traitement font l'objet d'une facture mensuelle adressée à l'Organisateur, payable à trente jours à compter de son émission lorsqu'ils n'ont pas été prélevés à la transaction ou compensés en application de l'article 9. Tout retard de paiement fait courir de plein droit, sans mise en demeure, les intérêts prévus à l'article 9.4 et ouvre droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce.
6.1. Les paiements des Acheteurs sont encaissés par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement et affectés au Compte Connecté de l'Organisateur, déduction faite des Frais de Service. Movétan ne détient pas les fonds des Acheteurs pour son propre compte.
6.2. Les versements vers le compte bancaire de l'Organisateur sont déclenchés par Movétan selon le calendrier suivant, décompté à partir de la fin de l'Événement : 25 % de la Part Organisateur à J+2, 55 % à J+7 et le solde à J+20. Ce calendrier constitue une garantie contre les remboursements et Rejets postérieurs à l'Événement ; il constitue une facilité consentie à l'Organisateur, dont il peut perdre le bénéfice dans les cas prévus aux articles 4.8 et 10. Un montant minimum de versement peut s'appliquer.
6.3. Suspension et retenue de versement. Movétan peut suspendre ou différer un versement, en tout ou partie, pour l'un des motifs suivants, limitativement énumérés : Rejet en cours ou probable sur l'Événement ; annulation, report ou modification substantielle de l'Événement ; remboursements demandés et non encore exécutés ; modification récente des coordonnées bancaires, dans la limite de l'article 3.3 ; indice sérieux de fraude ou d'activité illicite ; demande d'une autorité, d'une juridiction ou du prestataire de services de paiement ; défaut de communication des informations de l'article 3.6 ; Solde Débiteur ; garantie constituée en application de l'article 10 ; manquement de l'Organisateur aux présentes.
6.3.1. La suspension est notifiée à l'Organisateur par courriel, sur Support Durable, avec l'exposé de ses motifs, au plus tard au moment où elle prend effet, sauf lorsqu'une disposition légale ou réglementaire, ou une demande d'autorité, interdit cette communication. La notification indique le motif retenu, les faits sur lesquels Movétan s'est fondée, le montant concerné et, lorsqu'elle est déterminable, la date de levée prévue.
6.3.2. Le montant retenu est limité à l'exposition estimée au titre du motif invoqué, majorée de trente pour cent. Le surplus des sommes dues est versé selon le calendrier de l'article 6.2.
6.3.3. La retenue est levée dès que le motif a cessé, et au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa mise en œuvre, sauf lorsqu'un Rejet, une réclamation d'Acheteur, une procédure judiciaire, une demande d'autorité ou une enquête pour fraude est encore en cours, auquel cas la retenue est maintenue jusqu'à son issue et réexaminée tous les trente jours.
6.3.4. L'Organisateur peut contester la retenue dans les conditions de l'article 20.3. Movétan lui répond de manière motivée dans un délai de dix jours ouvrés.
6.4. Les versements sont effectués dans la devise de l'organisation, choisie à sa création et non modifiable.
6.5. Mesures conservatoires. Movétan peut, à titre conservatoire et sans avoir à établir un manquement, suspendre les versements, suspendre les ventes ou différer la libération de tout ou partie des sommes revenant à l'Organisateur, dès lors qu'un doute raisonnable existe sur la tenue de l'Événement, sur la réalité de la prestation ou sur la solvabilité de l'Organisateur. Constituent notamment de tels signaux : a) l'absence de tout contrôle d'accès enregistré sur la Plateforme, ou un nombre de billets contrôlés inférieur à 10 % des billets payants vendus, dans les vingt-quatre heures suivant la fin de l'Événement ; b) plus de trois réclamations d'Acheteurs distincts portant sur un même Événement, ou plus de 2 % des Acheteurs de l'Événement ; c) un taux de Rejet ou de demandes de remboursement supérieur aux seuils de l'article 8.6 ; d) la modification des coordonnées bancaires dans les trente jours précédant ou suivant la fin d'un Événement ; e) l'absence de réponse de l'Organisateur à deux sollicitations écrites dans un délai de cinq jours ouvrés ; f) une information publique mettant en doute la tenue de l'Événement, ou une injonction, enquête ou demande d'une autorité ; g) l'absence, l'invalidité ou la non-vérification du numéro d'identification de l'Organisateur, ou une incohérence entre les informations déclarées et les registres publics ; h) l'ouverture d'une procédure collective ; i) une concentration anormale des ventes sur un nombre restreint de moyens de paiement, d'adresses IP ou de comptes acheteurs. La mesure est notifiée dans les conditions de l'article 6.3.1 dans les vingt-quatre heures. Elle est réexaminée à la demande de l'Organisateur dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des éléments qu'il produit. Elle ne peut excéder trente jours, renouvelables une fois par décision motivée faisant état d'éléments nouveaux, sauf lorsqu'un Rejet, une réclamation d'Acheteur ou une demande d'autorité est en cours. Les sommes conservées sont libérées sans délai à la levée de la mesure.
7.1. Remboursements de droit et remboursements commerciaux. L'Acheteur est remboursé de droit en cas d'annulation de l'Événement, de report à une date à laquelle il ne peut se rendre, de non-fourniture de la prestation, d'erreur imputable à l'Organisateur, d'obligation légale ou de décision de justice. L'Organisateur traite ces remboursements dans le délai fixé par les CGV, et au plus tard dans les trente jours du fait générateur. Hors ces cas, l'Organisateur décide seul des remboursements qu'il accorde à titre commercial.
7.2. Exécution. Les remboursements sont exécutés par Movétan via le prestataire de services de paiement, à la demande de l'Organisateur depuis son espace, ou d'office par Movétan dans les cas prévus à l'article 7.4.
7.3. Charge. L'Organisateur supporte l'intégralité des sommes restituées à l'Acheteur, à savoir : (a) le Prix Billet ; (b) lorsque le remboursement résulte d'une annulation, d'un report non accepté par l'Acheteur, d'une non-fourniture ou de toute autre cause imputable à l'Organisateur, les Frais de Service que Movétan restitue à l'Acheteur en application des CGV ; (c) le cas échéant, les frais de paiement complémentaires de l'article 5.3 afférents à la transaction. Aucun autre frais de paiement n'est réclamé à l'Organisateur au titre d'un remboursement. Lorsque le remboursement est accordé par l'Organisateur pour convenance de l'Acheteur, les Frais de Service ne sont pas restitués à l'Acheteur et restent acquis à Movétan.
7.4. Remboursement d'office. Movétan est autorisée à rembourser d'office les Acheteurs, sans mise en demeure préalable, lorsque : l'Événement est annulé ou n'a pas eu lieu à la date prévue et l'Organisateur n'a pas procédé aux remboursements dans le délai de l'article 7.1 ; l'Organisateur n'a pas répondu à une réclamation dans le délai de l'article 4.7 ; l'Organisateur a été suspendu pour fraude ; une autorité ou une décision de justice l'impose ; ou un Rejet est imminent et le remboursement volontaire évite les frais visés à l'article 8. Movétan en informe l'Organisateur.
7.5. Imputation. Les sommes visées à l'article 7.3 sont d'abord imputées sur le Solde de l'Événement concerné, puis compensées conformément à l'article 9.
7.6. Aucune dérogation au droit des Acheteurs. Aucune stipulation des présentes n'autorise l'Organisateur à refuser, différer ou minorer un remboursement dû à un Acheteur, ni à lui opposer la charge financière qu'il supporte au titre des articles 7 à 9. L'Organisateur ne peut invoquer les présentes à l'égard d'un Acheteur, qui n'y est pas partie. Movétan procède au remboursement d'office dans les cas de l'article 7.4, y compris lorsque l'Organisateur s'y oppose, et le débit correspondant n'est pas un motif de contestation recevable au titre de l'article 9.5.
7.7. Frais de traitement des remboursements. Chaque commande remboursée donne lieu à des Frais de Traitement de deux euros, qui rémunèrent le traitement administratif du remboursement, l'émission des écritures correspondantes et l'information de l'Acheteur. Lorsque les remboursements résultent d'une annulation, d'un report ou d'une non-fourniture, ces frais sont plafonnés, pour un même Événement, au plus faible de deux cent cinquante euros ou de un pour cent du Montant Encaissé de l'Événement, et ne sont pas dus si l'Organisateur a approvisionné les sommes nécessaires dans le délai de l'article 4.8. Ils ne sont pas dus non plus lorsque le remboursement résulte d'une cause imputable à Movétan, ni lorsque la commande est remboursée dans les vingt-quatre heures suivant son passage.
7.8. Ordre d'exécution et avance. Movétan exécute les remboursements dans l'ordre suivant : (i) sur les sommes de l'Organisateur qu'elle n'a pas encore versées ; (ii) sur les sommes reprises sur le Compte Connecté en application de l'article 9.6 ; (iii) sur le virement d'approvisionnement de l'article 4.8 ; (iv) à titre subsidiaire et sans y être tenue, par avance sur ses fonds propres, la totalité de l'avance constituant alors une Créance immédiatement exigible. Movétan n'est en aucun cas tenue de consentir une telle avance ; son refus n'engage pas sa responsabilité et ne dispense pas l'Organisateur de son obligation de rembourser les Acheteurs.
7.9. Le remboursement exécuté par Movétan en application de l'article 7.4 ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité de Movétan envers l'Acheteur ou l'Organisateur, ni une renonciation à l'un quelconque de ses droits.
8.1. Charge intégrale. L'Organisateur supporte l'intégralité des conséquences financières de tout Rejet relatif à un billet d'un de ses Événements : le montant contesté restitué à l'Acheteur ou à sa banque et les Frais de Traitement forfaitaires visés à l'article 8.4, qui couvrent les frais du prestataire. Cette charge s'applique que le Rejet soit ou non fondé, sous réserve de l'annulation des Frais de Traitement lorsque le Rejet est gagné. Sont exclus de la charge de l'Organisateur les Rejets et remboursements qui résultent exclusivement d'une défaillance technique de la Plateforme, d'une erreur de Movétan ou d'un double encaissement qui lui est imputable : Movétan en supporte alors l'intégralité des conséquences, y compris les frais du prestataire. Chaque somme imputée fait l'objet d'un avis de débit contestable dans les conditions de l'article 9.5 ; pour les Frais de Traitement de l'article 8.4, la notification du Rejet vaut avis de débit dès lors qu'elle en indique le montant et la référence.
8.2. Frais du prestataire couverts par le forfait. Les frais facturés à Movétan par le prestataire de services de paiement au titre d'un Rejet et de sa contestation ne sont pas refacturés à l'Organisateur en tant que tels : ils sont couverts par les Frais de Traitement forfaitaires de l'article 8.4. Movétan supporte seule tout écart entre ces frais et le forfait.
8.3. Conduite de la contestation. Movétan est seule habilitée à répondre aux Rejets auprès du prestataire de services de paiement, en qualité de mandataire de l'Organisateur. L'Organisateur s'abstient de répondre directement à un Rejet, notamment depuis l'interface du prestataire ; toute réponse qu'il transmettrait est faite à ses risques et frais, et Movétan peut la compléter ou s'y substituer. Movétan apprécie seule l'opportunité de contester un Rejet ; elle peut y renoncer, notamment lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, lorsque l'Organisateur n'a pas répondu dans le délai ci-dessous, ou lorsque le coût prévisible de la contestation excède l'enjeu. Elle n'est tenue à aucune obligation de résultat, et l'Organisateur ne peut lui reprocher ni de ne pas avoir contesté un Rejet, ni de l'avoir contesté sans succès, sauf faute lourde ou dolosive.
8.3.1. Éléments détenus par Movétan. Movétan est autorisée à produire, sans l'accord préalable de l'Organisateur, les données que la Plateforme a enregistrées : historique de commande et de paiement, billet émis et sa signature, journaux de délivrance des courriels et journaux de contrôle d'accès (date, heure et résultat de chaque scan). L'extrait de ces journaux édité par Movétan constitue le décompte du contrôle d'accès et fait foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
8.3.2. Coopération de l'Organisateur. À compter de l'envoi par courriel de la notification d'un Rejet, l'Organisateur transmet à Movétan : (i) dans les quarante-huit heures, la confirmation que l'Événement a eu lieu, l'indication de la présence ou de l'absence de l'Acheteur et le relevé des échanges éventuels avec lui ; (ii) dans les sept jours, l'ensemble des pièces justificatives utiles. À défaut de réponse dans le délai de quarante-huit heures, Movétan peut accepter le Rejet sans le contester, ou le contester sur ses seuls éléments, dans les deux cas aux frais de l'Organisateur.
8.4. Frais de traitement des Rejets. Le traitement d'un Rejet constitue une prestation distincte du service de billetterie : rattachement du Rejet à la transaction, sollicitation de l'Organisateur, constitution du dossier, collecte et mise en forme des éléments de preuve, dépôt et suivi de la contestation auprès du prestataire, information de l'Organisateur et écritures correspondantes. Cette prestation, frais du prestataire compris, est rémunérée par des Frais de Traitement forfaitaires inscrits à la Grille Tarifaire : vingt-cinq euros par Rejet, inscrits au débit de l'Organisateur à la réception du Rejet, augmentés de vingt euros lorsque Movétan a contesté le Rejet auprès du prestataire et que la contestation est finalement perdue. Ces frais ne sont pas dus, et le forfait déjà inscrit est annulé ou restitué, lorsque le Rejet est gagné, clos sans débit, ou résulte d'une cause imputable à Movétan. La transmission par l'Organisateur des éléments de l'article 8.3.2 (i) dans le délai de quarante-huit heures conditionne les chances de succès de la contestation.
8.5. Durée de la responsabilité. La responsabilité de l'Organisateur au titre des remboursements, des Rejets et des frais qui s'y rattachent subsiste aussi longtemps que Movétan, son prestataire de services de paiement ou un réseau de cartes de paiement peut être débité ou mis en cause à raison de la transaction concernée, en application des règles applicables aux réseaux de paiement ou de toute disposition légale, et en tout état de cause pendant vingt-quatre mois à compter de la date de la transaction, quelle que soit la date de l'Événement, de son annulation ou de la fin des relations contractuelles. Cette stipulation ne réduit pas les délais de prescription de droit commun applicables aux actions de Movétan, notamment celui de l'article L.110-4 du Code de commerce. Les sommes correspondantes restent dues après résiliation.
8.6. Taux de Rejet. Un taux de Rejet supérieur à 0,75 % du nombre de transactions d'un Événement, ou plus de trois Rejets sur un même Événement, autorise Movétan à constituer la garantie de l'article 10, à différer les versements ou à suspendre les ventes, dans les conditions de notification des articles 6.3.1 et 12.2. Les Rejets résultant exclusivement d'une défaillance de Movétan ne sont pas comptés.
8.7. Impayés et fraude. Sont soumises au présent article, dans les mêmes conditions, les sommes que Movétan doit restituer ou qu'elle ne peut recouvrer à raison d'un paiement frauduleux, d'un rejet de prélèvement, d'une opposition ou d'une décision du prestataire de services de paiement affectant une commande d'un Événement de l'Organisateur.
9.1. Unité et indivisibilité du compte. Les parties conviennent que l'ensemble de leurs opérations réciproques, quel que soit l'Événement dont elles proviennent et quelle qu'en soit la cause, sont portées au débit et au crédit d'un Compte Courant Unique, dont elles reconnaissent expressément le caractère unique et indivisible. Chaque opération perd son individualité par son inscription au compte ; le Solde, seul, constitue à tout moment une créance unique et connexe, exigible dans les conditions ci-après. Les Événements successifs de l'Organisateur relèvent d'un seul et même contrat, dont les présentes CGO constituent la convention-cadre. L'Organisateur s'entend de la personne physique ou morale titulaire des droits et obligations nés des présentes, indépendamment du nombre d'organisations qu'elle exploite sur la Plateforme et du nombre de Comptes Connectés qui lui sont rattachés.
9.2. Compensation conventionnelle. En application de l'article 1348-2 du Code civil, les parties conviennent expressément que toutes les sommes dues par l'Organisateur à Movétan au titre des présentes — remboursements avancés, montants de Rejets, Frais de Paiement, Frais de Traitement, Frais de Service impayés, intérêts, indemnités de recouvrement, garantie de bonne fin — se compensent de plein droit et sans formalité avec toutes les sommes dues par Movétan à l'Organisateur, quel que soit l'Événement dont elles proviennent, y compris les recettes d'Événements futurs, même si ces sommes ne sont pas encore certaines, liquides ou exigibles au jour de la compensation, laquelle prend effet à la date de coexistence des obligations.
9.3. Organisations Liées. Chaque organisation inscrite sur la Plateforme autorise Movétan à prendre en compte l'existence d'un Solde Débiteur concernant une Organisation Liée, à le porter à la connaissance de celle-ci, à refuser l'ouverture d'une nouvelle organisation à une personne dont une Organisation Liée présente un Solde Débiteur, et à suspendre l'organisation dont les Organisations Liées n'ont pas été déclarées. Lorsque plusieurs organisations relèvent d'une même personne juridique, elles constituent un seul Organisateur au sens de l'article 9.1 et leurs opérations sont portées au même Compte Courant Unique, quel que soit le Compte Connecté rattaché à chacune. Lorsqu'elles relèvent de personnes juridiques distinctes, Movétan peut subordonner l'accès au service à la souscription, par chacune d'elles, d'un engagement de solidarité au sens de l'article 1310 du Code civil, formalisé par acte distinct.
9.4. Solde Débiteur, exigibilité et intérêts. Lorsque le Solde devient débiteur, Movétan le notifie à l'Organisateur sur Support Durable. Le montant débiteur est immédiatement exigible et l'Organisateur l'approvisionne dans les conditions de l'article 4.8. Aucun versement n'est effectué tant que le Solde n'est pas redevenu créditeur. Les sommes dues portent intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, et, s'agissant des avances, à compter du jour où elles sont constatées conformément à l'article 2001 du Code civil. Réciproquement, les sommes dues par Movétan à l'Organisateur et versées après le terme prévu à l'article 6.2, hors les cas de retenue prévus aux présentes, portent intérêt au même taux.
9.5. Avis de débit, contestation et arrêté de compte. Toute inscription d'une somme au débit du Solde fait l'objet d'un avis de débit, mis à disposition dans l'espace organisateur et adressé par courriel le jour de l'inscription. L'avis mentionne au minimum la nature de la somme, son montant, la date et la référence de la transaction ou du Rejet concerné, la référence du prestataire de paiement lorsqu'elle existe, le mode d'imputation retenu et la date à laquelle la somme est exigible ; les justificatifs du prestataire sont joints ou consultables dans l'espace organisateur. L'Organisateur dispose de quinze jours à compter de la mise à disposition de l'avis pour le contester de façon motivée dans les conditions de l'article 20.3 ; Movétan répond dans les dix jours ouvrés et, si la contestation est fondée, procède à la régularisation. La contestation suspend l'exigibilité de la seule somme contestée, sans suspendre les autres inscriptions ni les mesures conservatoires en cours. À défaut de contestation dans le délai, l'avis de débit et le décompte du Solde qu'il constate sont réputés acceptés par l'Organisateur, sous réserve de l'erreur matérielle, qui peut être invoquée à tout moment ; cette acceptation ne prive l'Organisateur d'aucune action en justice. Movétan met à disposition de l'Organisateur, chaque mois, un relevé des mouvements de son Solde et de l'état de ses Créances, exportable et daté.
9.6. Reprise sur le Compte Connecté. L'Organisateur autorise expressément Movétan à récupérer les sommes dues au titre des présentes sur son Compte Connecté, par annulation totale ou partielle des transferts afférents aux transactions concernées (transfer reversal), par retenue sur les transferts à venir ou par débit du solde disponible de ce Compte Connecté. Movétan en avertit l'Organisateur sur Support Durable au moins sept jours avant, en indiquant le montant, sa cause et la transaction d'origine ; l'Organisateur peut, dans ce délai, régler par virement ou contester dans les conditions de l'article 20.3. Ce préavis n'est pas applicable lorsque la reprise porte sur des sommes correspondant à des remboursements dus aux Acheteurs au titre des articles 7.1 et 11, à un Rejet, à une suspicion de fraude, à une demande d'autorité, à un risque de disparition des fonds ou à un Événement annulé, reporté ou non tenu : dans ces cas, la reprise est immédiate et concomitante au remboursement, l'Organisateur en étant informé le jour même. L'Organisateur reconnaît avoir accepté, dans le contrat de compte connecté conclu avec le prestataire de services de paiement, que celui-ci puisse prélever un solde négatif du Compte Connecté sur le compte bancaire qui lui est rattaché, et s'engage à ne pas révoquer cette autorisation tant que subsiste une obligation au titre des présentes. Cet apurement relève du contrat de compte connecté et est exécuté par le prestataire selon ses propres conditions : Movétan n'initie elle-même aucun prélèvement sur le compte bancaire de l'Organisateur et ne détient aucun mandat de prélèvement SEPA à son égard.
9.7. Prélèvement bancaire. Movétan peut proposer à l'Organisateur le règlement de son Solde Débiteur par prélèvement SEPA. Ce mode de règlement suppose la signature par l'Organisateur d'un mandat de prélèvement distinct ; les présentes CGO ne valent pas mandat de prélèvement.
9.8. Recouvrement, abandon et procédure collective. À défaut de règlement dans les trente jours suivant la notification d'un Solde Débiteur non couvert par la compensation ou la reprise, l'Organisateur doit, outre les intérêts de l'article 9.4, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue aux articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de l'indemnisation, sur justificatif, des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant. Movétan peut suspendre l'organisation dans les conditions de l'article 12 et confier le recouvrement à un tiers. Movétan détermine librement les mesures de recouvrement qu'elle engage ; l'absence d'engagement d'une procédure, l'abandon d'une mesure ou l'inscription comptable d'une Créance en perte ne valent ni remise de dette, ni renonciation, et ne font pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans la limite de la prescription applicable, la Créance demeurant inscrite au dossier de l'Organisateur et opposable à toute nouvelle demande de sa part au sens de l'article 3.8. En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'Organisateur, celui-ci en informe Movétan sans délai et lui communique les références de la publication et du mandataire désigné ; les sommes dues devenant exigibles, Movétan procède sans préavis aux reprises de l'article 9.6 pour les sommes non encore versées, et déclare sa créance.
9.9. Décompte et preuve. Le Solde, ses mouvements et les pièces justificatives correspondantes sont consultables dans l'espace organisateur et téléchargeables. Les parties conviennent, en application de l'article 1356 du Code civil, que les relevés et écritures établis par Movétan à partir des données de la Plateforme et de son prestataire de services de paiement font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.
9.10. Point de départ. Les articles 7 à 10 ne s'appliquent qu'aux transactions postérieures à l'acceptation des présentes par l'Organisateur. Aucune somme afférente à une transaction antérieure ne peut être imputée, compensée ou récupérée sur ce fondement. Les sommes que Movétan estimerait dues au titre de transactions antérieures ne peuvent l'être qu'en vertu du droit commun ou d'un accord écrit distinct, conclu avec l'Organisateur et mentionnant expressément les montants concernés.
10.1. Principe. Movétan peut constituer, sur les sommes revenant à l'Organisateur au titre d'un Événement, une garantie de bonne fin destinée à couvrir les remboursements, Rejets et frais susceptibles de survenir après les versements. La garantie est déterminée selon la grille de paliers publiée dans l'espace organisateur, qui fixe pour chaque palier un pourcentage du Montant Encaissé de l'Événement, une durée de conservation décomptée de la fin de l'Événement et un plafond en valeur absolue. Le palier applicable est affiché à l'Organisateur avant l'ouverture des ventes de chaque Événement, avec les critères qui le déterminent. À la date des présentes, la grille comporte cinq paliers : « Confirmé » (aucune garantie), « Standard » (5 %, soixante jours, plafond 1 000 €), « Nouveau » (8 %, quatre-vingt-dix jours, plafond 1 500 €), « Nouveau à enjeu » (10 %, cent vingt jours, plafond 5 000 €, calendrier de versement décalé) et « Incident » (15 %, cent quatre-vingts jours, plafond 10 000 €, versement unique à J+30). Le palier « Incident » ne peut être appliqué que par décision motivée notifiée sur Support Durable, dans les cas suivants : taux ou nombre de Rejets atteignant les seuils de l'article 8.6 ; Solde Débiteur au cours des douze derniers mois ; report ou modification substantielle de l'Événement ; défaut de communication des informations de l'article 3.6.
10.2. Progression. Le palier est réévalué à l'issue de chaque Événement terminé. L'Organisateur qui remplit les critères d'un palier inférieur y accède de plein droit, sans démarche.
10.3. Libération. La garantie est libérée automatiquement, sans demande de l'Organisateur, à l'expiration du délai de son palier, déduction faite des sommes compensées en application de l'article 9. Lorsqu'un Rejet, une réclamation, une procédure judiciaire ou une enquête pour fraude est en cours à cette date, la garantie est maintenue à hauteur du montant en cause jusqu'à leur issue, dans la limite de six mois supplémentaires ; la prolongation est notifiée et motivée, et la garantie est réexaminée tous les trente jours.
10.4. Substitution. L'Organisateur peut à tout moment obtenir la libération de la garantie en constituant, à son choix et à ses frais, une garantie équivalente : dépôt du montant correspondant par virement, caution bancaire à première demande, ou toute autre sûreté acceptée par Movétan. Movétan libère la retenue dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la garantie de substitution.
10.5. La garantie ne produit pas d'intérêts. Elle demeure la propriété de l'Organisateur et n'entre pas dans le patrimoine de Movétan ; elle est inscrite au crédit du Compte Courant Unique avec la mention de son indisponibilité. L'Organisateur peut contester la décision de constitution ou de prolongation dans les conditions de l'article 20.3.
10.6. Modification de la grille. Toute modification de la grille de paliers est notifiée dans les conditions de l'article 5.5 et ne s'applique qu'aux Événements dont les ventes ouvrent après son entrée en vigueur.
10.7. Garanties complémentaires. Movétan peut subordonner l'ouverture des ventes d'un Événement dont le Montant Encaissé prévisionnel excède quinze mille euros, ou la reprise d'activité d'un Organisateur dont une Organisation Liée présente un Solde Débiteur, à la constitution d'une garantie complémentaire : caution bancaire à première demande, dépôt de garantie, ou engagement personnel de son représentant légal. Un tel engagement personnel fait l'objet d'un acte distinct, signé électroniquement par le garant selon un procédé permettant son identification, et n'est jamais recueilli par la seule acceptation des présentes. L'Organisateur qui refuse de constituer la garantie demandée conserve la faculté de mettre son Événement en vente en acceptant le calendrier de versement et la garantie de bonne fin que Movétan lui propose à défaut.
11.1. L'Organisateur informe Movétan de toute annulation, report ou modification substantielle (lieu, date, horaire, programme principal) sans délai et au plus tard dans les quarante-huit heures de sa décision, au moyen des outils de la Plateforme, et les Acheteurs dans les vingt-quatre heures. Movétan informe les Acheteurs par courriel dès l'enregistrement de l'annulation ou du report sur la Plateforme.
11.2. En cas d'annulation, l'Organisateur rembourse l'intégralité du Montant Encaissé aux Acheteurs dans le délai de l'article 7.1, selon les modalités de l'article 7.3. En cas de report, l'Acheteur qui ne peut assister à la nouvelle date est remboursé dans les mêmes conditions. L'Organisateur peut proposer à l'Acheteur un report ou un avoir ; l'Acheteur reste libre de refuser et d'obtenir le remboursement intégral.
11.3. Dès l'annonce d'une annulation ou d'un report, Movétan suspend les ventes de l'Événement et gèle les versements correspondants jusqu'à l'exécution complète des remboursements. Si l'Organisateur n'y procède pas dans le délai, Movétan applique l'article 7.4.
11.4. Les Frais de Service perçus sur les billets remboursés en application du présent article sont restitués aux Acheteurs par Movétan et supportés par l'Organisateur (article 7.3 b).
11.5. Les sommes nécessaires aux remboursements prévus au présent article sont dues par l'Organisateur dès l'annonce de l'annulation ou du report, sans attendre les demandes individuelles des Acheteurs. Lorsque le Solde disponible ne les couvre pas, l'article 4.8 s'applique et le montant manquant est approvisionné dans les soixante-douze heures de la notification, qui indique le montant exigé, son calcul et les coordonnées bancaires de Movétan.
11.6. L'annulation, le report ou la non-tenue d'un Événement constituent un motif de constitution de la garantie de l'article 10 et de retenue au sens de l'article 6.3.
11.7. Événements à enjeu. Lorsque le Montant Encaissé prévisionnel d'un Événement excède quinze mille euros et qu'il s'agit de l'un des deux premiers Événements de l'Organisateur sur la Plateforme, Movétan peut conditionner l'ouverture ou la poursuite des ventes à la production, dans un délai qu'elle fixe, de justificatifs de faisabilité (titre d'occupation du lieu ou contrat de mise à disposition, attestation d'assurance responsabilité civile organisateur, licence d'entrepreneur de spectacles vivants lorsqu'elle est requise), et plafonner le montant encaissable avant leur production. L'Organisateur est informé de ces conditions avant l'ouverture des ventes.
12.1. Motifs. Movétan peut restreindre ou suspendre tout ou partie du service fourni à l'Organisateur (mise en vente, publication d'un Événement, visibilité d'un contenu, versements, accès au compte de l'organisation) pour l'un des motifs suivants, à l'exclusion de tout autre : manquement aux présentes ou aux CGV ; information inexacte ou trompeuse sur un Événement ; contenu illicite, trompeur ou contraire à l'ordre public ; éléments objectifs de suspicion de fraude, de blanchiment ou d'Événement fictif ; Rejets dont le nombre ou le taux dépasse les seuils de l'article 8.6 ; Solde Débiteur non régularisé après la notification de l'article 9.4 ; défaut de communication des informations des articles 3.5 et 3.6 ; demande du prestataire de services de paiement, d'une autorité administrative ou judiciaire ; risque manifeste et actuel pour la sécurité ou les intérêts financiers des Acheteurs, ou pour la Plateforme ; cessation d'activité, procédure collective ou disparition de l'Organisateur.
12.2. Exposé des motifs. Toute restriction ou suspension est notifiée à l'Organisateur par courriel, sur Support Durable, avant ou au moment où elle prend effet. La notification indique la mesure prise et son étendue (services, Événements ou contenus concernés, durée) ; les faits et circonstances sur lesquels Movétan s'est fondée, y compris, le cas échéant, le contenu du signalement d'un tiers ; le motif retenu parmi ceux de l'article 12.1 ; si des moyens automatisés ont été utilisés pour prendre la décision ; et les voies de contestation ouvertes à l'Organisateur, décrites à l'article 20. L'Organisateur conserve l'accès en lecture à son espace, aux outils de contrôle d'accès des Événements en cours et à la faculté de rembourser les Acheteurs.
12.3. Droit de clarification. L'Organisateur peut, dans les quinze jours de la notification, présenter ses observations et produire des éléments à l'adresse de l'article 20.1. Movétan les examine et répond par écrit dans un délai de dix jours ouvrés. Lorsque la mesure est levée, l'accès et la visibilité sont rétablis sans délai injustifié.
12.4. Résiliation par Movétan. Movétan peut résilier le contrat par notification sur Support Durable exposant ses motifs conformément à l'article 12.2, moyennant un préavis de trente jours. Ce préavis est porté à la durée qu'exige, le cas échéant, l'article L.442-1 II du Code de commerce lorsque les parties sont engagées dans une relation commerciale établie. Le préavis n'est pas requis lorsque Movétan est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui lui impose de résilier sans pouvoir le respecter ; lorsqu'elle invoque un motif impérieux prévu par le droit national, notamment en cas de fraude, d'Événement fictif ou illicite, de risque pour la sécurité des Acheteurs ou de procédure collective de l'Organisateur ; ou lorsque l'Organisateur a manqué de manière répétée aux présentes. Dans ces cas, la résiliation intervient de plein droit par la seule notification, sans mise en demeure préalable, les parties y dérogeant expressément conformément à l'article 1225 du Code civil. Pendant le préavis, les Événements dont les ventes sont ouvertes se poursuivent jusqu'à leur terme et les versements correspondants sont exécutés selon l'article 6.
12.5. Résiliation par l'Organisateur. L'Organisateur peut résilier à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, depuis son espace ou par courriel à l'adresse de l'article 20.1, sous réserve de la bonne fin des Événements dont les ventes sont ouvertes, de l'article 2.5 et de la régularisation de son Solde. Il peut également résilier sans délai lorsque Movétan manque de manière substantielle à ses obligations et n'y a pas remédié dans les trente jours d'une mise en demeure.
12.6. Résiliation en cas de modification. L'Organisateur qui refuse une nouvelle version des CGO ou de la Grille Tarifaire peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur dans les conditions de l'article 16.3.
12.7. Effets. La résiliation ne met fin ni aux obligations financières nées avant son effet, ni à la responsabilité de l'article 8.5, ni au Compte Courant Unique et à la compensation de l'article 9, ni au mandat de reprise de l'article 9.6, ni aux garanties de l'article 10, ni aux articles 13, 14, 15, 21, 25 et 26 et à l'Annexe 1, qui survivent pour la durée qui leur est propre. Movétan conserve les données nécessaires à l'exécution de ces obligations, à l'établissement de la preuve et au respect de ses obligations légales, dans les conditions de l'article 21.4.
13.1. Movétan est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme et à l'exécution des paiements et versements. Elle n'est pas responsable de la tenue, du contenu, de la qualité ni de l'annulation des Événements, ni des faits du prestataire de services de paiement, des réseaux de cartes, des opérateurs de télécommunication ou de tout tiers dont elle ne maîtrise pas l'action, ni des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de marge, d'image, de clientèle ou de données.
13.2. Plafond. Sauf faute lourde, faute dolosive ou dommage corporel : s'agissant du reversement des sommes encaissées pour le compte de l'Organisateur, la responsabilité de Movétan est limitée à la restitution des sommes dues, majorée des intérêts de l'article 9.4 ; pour tout autre préjudice, tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, la responsabilité de Movétan est limitée au plus élevé des deux montants suivants : cinq mille euros ou le montant des Frais de Service perçus au titre de l'Organisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
13.3. Garantie de l'Organisateur. L'Organisateur garantit Movétan et la relève de toute condamnation, indemnisation, amende, sanction, restitution, frais et honoraires, à raison de toute réclamation, action, procédure, contrôle ou enquête, émanant d'un Acheteur, d'un tiers, d'un organisme de gestion collective, d'une autorité administrative ou d'une juridiction, et se rattachant à l'Événement, à son contenu, à son annulation, à son report, aux informations publiées par l'Organisateur, au non-respect par celui-ci de ses obligations légales, fiscales, sociales ou en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Cette garantie couvre les frais de défense raisonnables, les frais de médiation de la consommation exposés par Movétan à raison d'un litige imputable à l'Organisateur, et les sommes que Movétan est tenue de restituer à un Acheteur en sa qualité de vendeur apparent ou de mandataire. Movétan informe l'Organisateur de toute réclamation et l'associe à sa défense ; l'Organisateur ne peut transiger au nom de Movétan sans son accord écrit.
13.4. L'Organisateur ne peut invoquer une créance née des présentes pour retenir ou différer l'exécution de ses propres obligations, sauf compensation opérée dans les conditions de l'article 9.
13.5. Portée de la limitation. Les limitations des articles 13.1 et 13.2 concernent l'activité d'intermédiation et d'hébergement de Movétan. Elles ne s'appliquent pas aux obligations que Movétan assume en son nom propre : l'encaissement des paiements, l'exécution des versements, la restitution des sommes dues aux Acheteurs en application des CGV, l'exactitude des informations qu'elle publie elle-même, et les Événements de son organisation Movétan Officiel. Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de faute lourde ou dolosive, ni là où la loi les prohibe.
14.1. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des présentes est régi par l'Annexe 1, qui en fait partie intégrante. Elle distingue les traitements dont Movétan est seule responsable, ceux dont les parties sont responsables conjoints et ceux pour lesquels Movétan agit en qualité de sous-traitant de l'Organisateur.
14.2. L'Organisateur informe Movétan sans délai, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, de toute violation de données affectant les données d'Acheteurs obtenues via la Plateforme, et coopère à la gestion de l'incident. Il supporte les conséquences des violations qui lui sont imputables, conformément à l'article 13.3.
14.3. Base de données. Movétan est producteur de la base de données constituée par la Plateforme au sens de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'accès accordé à l'Organisateur aux données des Acheteurs de ses Événements est limité aux besoins de l'Événement ; l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de la base, l'extraction systématique de parties non substantielles, la constitution d'un fichier concurrent et l'usage des données à des fins de démarchage pour le compte de tiers sont interdits.
14.4. Movétan informe l'Organisateur que les informations et sommes le concernant font l'objet des déclarations prévues à l'article 3.6.
15.1. L'Organisateur garantit disposer des droits sur les visuels, textes, marques et contenus qu'il publie et concède à Movétan une licence gratuite, non exclusive et mondiale de les reproduire et représenter pour la promotion de l'Événement sur la Plateforme et ses canaux, pendant la durée de la publication.
15.2. Movétan reste titulaire de tous droits sur la Plateforme, ses marques, son code et ses bases de données.
15.3. L'Organisateur garantit Movétan contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en atteinte au droit à l'image relative aux contenus qu'il publie, dans les conditions de l'article 13.3.
15.4. La licence de l'article 15.1 se poursuit, après la fin de la publication de l'Événement, pour la conservation des archives de la Plateforme, la présentation des Événements passés et la citation de l'Événement à titre de référence commerciale, pour une durée de trois ans. L'Organisateur peut demander le retrait d'un visuel pour un motif légitime.
16.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGO par l'Organisateur.
16.2. L'acceptation des CGO est recueillie lors de la demande de création d'organisation, ou depuis l'espace organisateur pour les organisations existantes et les versions ultérieures, par case à cocher après affichage intégral du texte. Une copie des CGO acceptées est adressée par courriel à l'Organisateur et reste consultable dans son espace.
16.3. Modification. Movétan peut modifier les CGO. Toute nouvelle version est notifiée à l'Organisateur par courriel, sur Support Durable, et publiée dans son espace, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est allongé lorsque les modifications imposent à l'Organisateur des adaptations techniques ou commerciales significatives. L'Organisateur qui refuse la nouvelle version peut résilier le contrat avant l'expiration du préavis, par simple notification à l'adresse de l'article 20.1 ; la résiliation prend effet dans les quinze jours de la réception de sa notification. L'Organisateur peut renoncer au préavis par une action positive et non équivoque, en acceptant la nouvelle version avant son entrée en vigueur. Aucune modification ne s'applique aux transactions, remboursements, Rejets ni Créances antérieurs à son entrée en vigueur, ni aux Événements dont les ventes étaient ouvertes à cette date, qui restent régis par la version précédente jusqu'à leur terme. À compter de l'entrée en vigueur d'une nouvelle version non acceptée, l'Organisateur ne peut plus créer ni publier de nouveaux Événements, ni ouvrir de nouvelles ventes ; cette restriction lui est notifiée dans les conditions de l'article 12.2 ; la lecture de son espace, le contrôle d'accès de ses Événements en cours, les remboursements et les versements qui lui sont dus restent en toute hypothèse ouverts. Le préavis ne s'applique pas lorsque Movétan est soumise à une obligation légale ou réglementaire l'obligeant à modifier les CGO d'une manière qui ne lui permet pas de le respecter, ou lorsqu'elle doit les modifier pour parer un danger imprévu et imminent tenant à la fraude, aux logiciels malveillants, aux courriers indésirables, à une violation de données ou à un autre risque de cybersécurité.
16.4. Les CGO sont rédigées en français, langue qui fait foi. Une traduction peut être fournie à titre d'information.
16.5. Preuve de l'acceptation. L'acceptation est enregistrée avec la date et l'heure, l'identifiant du compte utilisateur ayant accepté, l'identifiant et le numéro de version du document accepté, l'empreinte numérique du texte accepté, l'adresse IP et le type de terminal utilisés. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cet enregistrement, associé à la copie du document adressée par courriel, vaut preuve de l'acceptation entre les parties jusqu'à preuve contraire. Movétan conserve ces éléments pendant dix ans à compter de la fin des relations contractuelles, notamment pour satisfaire à l'article L.123-22 du Code de commerce.
16.6. Dérogation entre professionnels. Les présentes étant conclues entre professionnels, les parties dérogent expressément, conformément à l'article 1127-3 du Code civil, aux dispositions des 1° et 5° de l'article 1127-1 et à celles de l'article 1127-2 du même code.
16.7. Notifications. Toute notification prévue aux présentes est valablement effectuée par courriel à l'adresse déclarée par l'Organisateur, complétée par une mise à disposition dans son espace ; elle est réputée reçue le premier jour ouvré suivant son envoi. L'Organisateur maintient une adresse de courriel valide et relevée ; il ne peut opposer à Movétan le défaut de réception résultant d'une adresse erronée, saturée ou non relevée. Les notifications de l'Organisateur à Movétan sont adressées à l'adresse de l'article 20.1.
17.1. Les présentes CGO sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit conduisant à l'application d'un autre droit.
17.2. Conciliation préalable. Avant toute action judiciaire, la partie qui s'estime lésée notifie à l'autre l'objet de son différend et les parties disposent de trente jours pour rechercher une solution amiable, le cas échéant dans les conditions de l'article 20. Cette tentative constitue une condition de recevabilité de l'action. Sont exclues de cette obligation : les mesures provisoires ou conservatoires, les procédures d'urgence, les procédures d'injonction de payer et, plus généralement, toute action en recouvrement d'un Solde Débiteur.
17.3. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET NOTAMMENT LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, OU LORSQUE L'ORGANISATEUR EST DOMICILIÉ HORS DE FRANCE, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. À défaut d'application de cette stipulation, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
18.1. Paramètres du classement. Les Événements affichés sur la Plateforme sont classés selon les paramètres suivants, par ordre d'importance décroissante : l'éligibilité à l'affichage (seuls sont listés les Événements publiés, publics, dont la date de fin n'est pas passée, et dont l'organisation est active) ; la zone géographique (la page d'accueil n'affiche que les Événements de la zone consultée, déterminée par le choix de l'Acheteur ou, à défaut, par le code postal de son profil) ; la nature de l'Événement (la page d'accueil est réservée aux Événements se tenant en un lieu physique ; les Événements en ligne figurent dans la page d'exploration et les résultats de recherche) ; la date de début (à l'intérieur d'un même ensemble, les Événements sont classés du plus proche au plus lointain, ce paramètre étant déterminant) ; les filtres et le tri demandés par l'Acheteur (période, type, style, ville, prix), qui prévalent sur l'ordre par défaut.
18.2. Raisons de cette importance relative. Le classement par date de début est retenu parce qu'un billet perd toute utilité après la date de l'événement : l'ordre chronologique est celui qui sert le mieux l'Acheteur. Le filtrage géographique est retenu parce que l'assistance à un événement suppose de pouvoir s'y rendre. Aucun paramètre n'est fondé sur l'ancienneté de l'Organisateur, son volume de ventes, son chiffre d'affaires ni les frais qu'il a acquittés.
18.3. Mise en avant éditoriale. Movétan sélectionne un nombre limité d'Événements (dix emplacements au plus) qu'elle affiche en tête de la page d'accueil sous la mention « À la une ». Cette sélection est éditoriale : elle est décidée par Movétan, Événement par Événement, en considération de l'intérêt qu'il présente pour les Acheteurs de la zone, de la qualité et du format du visuel fourni, de la diversité des types d'événements présentés et de sa date. L'ordre à l'intérieur de la sélection est fixé manuellement par Movétan.
18.4. Rémunération et classement. À la date des présentes, aucune rémunération, directe ou indirecte, ne permet d'obtenir un emplacement « À la une » ni d'influencer le classement des Événements ; les emplacements ne sont pas commercialisés. Si Movétan décidait de les commercialiser, elle modifierait le présent article dans les conditions de l'article 16.3, décrirait la possibilité d'influer sur le classement contre rémunération et ses effets, et signalerait publiquement le caractère payant de l'emplacement.
18.5. Le présent article ne divulgue pas les algorithmes de la Plateforme ni les informations dont la révélation permettrait de tromper les Acheteurs ou de leur porter préjudice par la manipulation des résultats. Les résultats de la recherche par mots-clés sont classés par correspondance textuelle sur le nom, la ville et le lieu de l'Événement, puis par date de début croissante ; aucun Événement n'est remonté ou rétrogradé pour un motif commercial.
19.1. Movétan est aussi organisatrice. Movétan exploite sur la Plateforme sa propre organisation, dénommée « Movétan Officiel », qui crée et vend ses propres Événements. Movétan est donc, pour ces Événements, à la fois fournisseur du service d'intermédiation et Organisateur.
19.2. Traitements différenciés existants. Movétan accorde à Movétan Officiel les traitements différenciés suivants, à l'exclusion de tout autre. Événements en ligne : les Événements se déroulant exclusivement en ligne ne sont rendus publics que lorsqu'ils sont créés par Movétan Officiel ; l'Événement en ligne créé par un autre Organisateur est enregistré en visibilité privée, accessible par son lien direct et vendable, mais n'apparaît ni dans la page d'exploration, ni dans les résultats de recherche, ni dans les recommandations. Cette restriction a pour objet de limiter le risque d'événements fictifs, plus difficiles à vérifier lorsqu'aucun lieu physique n'est déclaré. Elle est levée pour un Organisateur qui en fait la demande à l'adresse de l'article 20.1 et justifie de l'existence de son activité et de sa capacité à fournir la prestation annoncée ; Movétan répond dans les quinze jours par une décision motivée, susceptible de réclamation au titre de l'article 20.3. Mise en avant : Movétan Officiel peut occuper des emplacements « À la une » sans contrepartie financière, comme tout autre Organisateur sélectionné. Frais de service : Movétan Officiel est soumise à la même Grille Tarifaire que les autres Organisateurs ; les frais qu'elle acquitte sont neutralisés dans ses comptes, sans effet sur les frais dus par les autres Organisateurs. Accès aux données : les personnels de Movétan disposant d'un accès administratif à l'ensemble de la Plateforme n'utilisent pas cet accès au profit de Movétan Officiel, notamment pour observer les ventes, les tarifs ou les participants d'un autre Organisateur.
19.3. Movétan Officiel ne bénéficie d'aucun autre traitement différencié, notamment quant à l'accès aux fonctionnalités, au calendrier des versements, aux conditions de remboursement, à la charge des Rejets, à l'acceptation des présentes ou au support.
19.4. Biens et services accessoires. Movétan propose aux Acheteurs, sur la Plateforme et sur les pages d'Événement, des produits et services accessoires qui lui sont propres ou proviennent de partenaires (articles de boutique, contenus éditoriaux, programme d'ambassadeurs). Ces éléments sont affichés dans des espaces distincts de l'offre de l'Organisateur et n'affectent pas le classement de ses Événements. L'Organisateur peut proposer ses propres biens et services accessoires aux Acheteurs de ses Événements, en les créant comme billets ou options de son Événement ; il ne peut pas insérer d'offre de tiers ni de lien commercial dans les pages de la Plateforme en dehors des champs prévus à cet effet.
19.5. Liberté de l'Organisateur. Movétan n'impose aucune exclusivité et aucune parité de conditions. L'Organisateur reste libre de vendre les billets du même Événement par d'autres canaux, y compris à un prix différent, dans la limite du nombre de places qu'il a mis en vente sur la Plateforme et sous réserve de tenir sa jauge à jour, et sans préjudice de l'article 24.
20.1. Point de contact. Toute question, réclamation ou contestation relative aux présentes est adressée à organisateurs@movetan.com. Ce point de contact permet une communication directe, rapide et compréhensible ; il ne repose pas exclusivement sur des outils automatisés. Movétan accuse réception dans les cinq jours ouvrés et répond au fond dans les quinze jours ouvrés. Le point de contact des autorités des États membres, de la Commission européenne et du comité européen des services numériques est dsa@movetan.com.
20.2. Motivation des décisions. Toute décision de Movétan restreignant l'accès de l'Organisateur au service, la visibilité de ses contenus, la mise en vente de ses Événements ou le versement de ses recettes fait l'objet d'un exposé des motifs notifié par courriel, dans les conditions et avec le contenu prévus à l'article 12.2. Il en va de même de la constitution d'une garantie de bonne fin (article 10), d'une mesure conservatoire (article 6.5) et de la suspension d'un versement (article 6.3.1).
20.3. Réclamation interne. L'Organisateur peut contester toute décision, tout débit de son Solde et tout montant qui lui est imputé, dans les quinze jours de la notification, par courriel à l'adresse du 20.1, en exposant ses motifs et en joignant ses pièces. Movétan examine la réclamation sans discrimination, de manière diligente et non arbitraire, et notifie sa décision motivée par écrit dans les dix jours ouvrés. La réclamation ne suspend pas la mesure, sauf ce qui est dit à l'article 9.5 pour la somme contestée ; en cas de réclamation fondée, le débit est annulé et la mesure levée. Movétan n'est pas tenue, en raison de sa taille, de mettre en place le système interne de traitement des plaintes de l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150 ; le présent article organise volontairement une voie de réclamation équivalente.
20.4. Médiation. Movétan n'est pas tenue, en raison de sa taille, de désigner des médiateurs au sens de l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150. Elle accepte néanmoins d'examiner de bonne foi toute proposition de médiation formée par l'Organisateur et de participer, le cas échéant, à une médiation devant le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), chaque partie supportant ses propres frais et les frais du médiateur étant partagés par moitié.
20.5. Signalement de contenus. Toute personne peut signaler à Movétan un Événement, un contenu ou un comportement qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes, au moyen du formulaire de contact de la Plateforme ou à l'adresse dsa@movetan.com, en indiquant l'adresse de la page concernée et les motifs du signalement. Movétan en accuse réception, l'examine de manière diligente, non arbitraire et objective, et notifie sa décision motivée à l'auteur du signalement comme à l'Organisateur concerné, avec les voies de recours ouvertes. Un signalement suffisamment précis et étayé peut fonder une mesure au titre de l'article 12.1.
20.6. Les présentes stipulations ne privent l'Organisateur d'aucune voie de droit, ni de l'action ouverte aux organisations et associations représentatives par l'article 14 du règlement (UE) 2019/1150.
21.1. Données auxquelles l'Organisateur a accès. Pendant la durée du contrat, l'Organisateur accède depuis son espace, pour chacun de ses Événements : à la liste de ses participants (nom, prénom, adresse de courrier électronique, intitulé et numéro du billet, créneau le cas échéant, état et heure de contrôle d'accès, appartenance à une liste d'invités), exportable au format CSV ; au détail de ses transactions, remboursements et Rejets ; à ses versements, à ses factures de commission et à ses avis de débit ; aux statistiques de consultation de ses pages d'Événement. Il n'accède ni aux données bancaires des Acheteurs, ni aux comptes utilisateurs, ni aux données des autres organisations, ni aux données de navigation des Acheteurs en dehors de ses propres pages.
21.2. Données auxquelles Movétan a accès. Movétan accède à l'ensemble des données ci-dessus, aux données de compte et de connexion des Acheteurs, aux données de paiement traitées par le prestataire (à l'exclusion des numéros de carte, auxquels elle n'a pas accès) et aux données techniques de fonctionnement. Elle les utilise pour fournir le service, l'encaissement, la lutte contre la fraude, la facturation, le service aux Acheteurs, ses obligations légales et l'amélioration de la Plateforme, dans les conditions de l'Annexe 1.
21.3. Communication à des tiers. Movétan ne vend ni ne loue les données des Acheteurs. Elle les communique à ses sous-traitants techniques, au prestataire de paiement et aux autorités lorsqu'elle y est légalement tenue. La liste des sous-traitants figure en Annexe 1.
21.4. Après la fin du contrat. À compter de la prise d'effet de la résiliation, l'accès de l'Organisateur à son espace et aux exports est maintenu pendant trente jours, période durant laquelle il lui appartient de récupérer les données dont il a besoin. Passé ce délai, l'accès est fermé. Movétan conserve ensuite, sans les rendre accessibles à l'Organisateur : les données de transaction pendant dix ans (obligation comptable) ; les éléments nécessaires au traitement des remboursements et Rejets pendant la durée de l'article 8.5 ; les éléments de preuve de l'acceptation pendant la durée de l'article 16.5 ; et les données d'identification de l'Organisateur pendant six mois après la fin de la relation ainsi que le temps requis par ses obligations légales.
21.5. Portabilité technique. L'export CSV mentionné au 21.1 constitue le format de récupération. Movétan ne fournit pas d'interface programmatique et n'assure aucune migration vers une autre plateforme.
22.1. Documents. La relation entre Movétan et l'Organisateur est régie, dans cet ordre de priorité décroissant : (1) par tout avenant ou accord particulier écrit signé par les deux parties ; (2) par les présentes CGO et leur Annexe 1 ; (3) par la Grille Tarifaire et la grille de paliers de l'article 10 ; (4) par la documentation fonctionnelle publiée dans le centre d'aide, à titre explicatif. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
22.2. Effet relatif. Les présentes CGO ne régissent que la relation entre Movétan et l'Organisateur. Elles ne sont opposables à aucun Acheteur, qui n'y est pas partie. La relation avec l'Acheteur est régie par les CGV de la Plateforme, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
22.3. Prééminence des CGV envers l'Acheteur. Movétan vendant les billets en qualité de mandataire de l'Organisateur, les CGV déterminent seules ce qui est dû à l'Acheteur, notamment le montant qui lui est remboursé et le délai de ce remboursement. L'Organisateur les accepte comme cadre d'exercice du mandat. En cas de contradiction entre les présentes et les CGV sur ce qui est dû à l'Acheteur, les CGV prévalent ; les présentes déterminent alors uniquement laquelle des parties en supporte la charge finale.
22.4. Conditions particulières de l'Organisateur. L'Organisateur peut publier sur la page de son Événement des conditions particulières (règlement intérieur, restrictions d'âge, conditions d'accès, politique de remboursement plus favorable). Ces conditions ne sont opposables à l'Acheteur que dans la mesure où elles ne réduisent aucun de ses droits résultant des CGV ou de la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, et Movétan peut la retirer après avoir notifié à l'Organisateur un exposé des motifs conforme à l'article 12.2.
22.5. Contrat de compte connecté. Le contrat conclu par l'Organisateur avec le prestataire de services de paiement lors de l'ouverture de son Compte Connecté lui est directement opposable et s'ajoute aux présentes. En cas de contradiction portant sur la tenue du Compte Connecté, sur son solde ou sur les prélèvements du prestataire, ce contrat prévaut.
23.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment de tels événements, pour Movétan, l'indisponibilité prolongée du prestataire de services de paiement, de l'hébergeur ou des réseaux de communication, une cyberattaque malgré les mesures de sécurité mises en place, une décision d'une autorité, un conflit armé, une catastrophe naturelle ou une mesure sanitaire de portée générale. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.
23.2. Les obligations de payer une somme d'argent ne sont pas suspendues par la force majeure. L'annulation d'un Événement pour un motif de force majeure ne dispense pas l'Organisateur des remboursements dus aux Acheteurs, ni de ses obligations au titre des articles 7, 8 et 9.
23.3. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification, sans indemnité, sous réserve de l'apurement du Solde.
23.4. Les parties reconnaissent avoir pris en considération le risque de changement de circonstances imprévisible affectant l'équilibre du contrat, notamment l'évolution de la tarification du prestataire de services de paiement, et renoncent expressément à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil. L'article 5.5 régit seul l'évolution de la Grille Tarifaire.
24.1. Pour chaque Événement mis en vente sur la Plateforme, l'Organisateur s'interdit de solliciter les Acheteurs dont il a obtenu les coordonnées par l'intermédiaire de la Plateforme afin de les conduire à acquérir un accès au même Événement par un autre canal, et de mettre en œuvre tout procédé ayant pour objet de soustraire aux présentes une vente initiée sur la Plateforme, notamment l'annulation d'une commande suivie d'une vente directe.
24.2. Cette stipulation ne restreint ni le choix par l'Organisateur de ses canaux de distribution, ni la fixation libre de ses prix sur tout autre canal, ni la commercialisation simultanée du même Événement par d'autres canaux.
24.3. En cas de manquement, l'Organisateur doit à Movétan les Frais de Service qui auraient été perçus sur les ventes détournées, sans préjudice de l'article 12.
25.1. Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques obtenues de l'autre à l'occasion des présentes, notamment les conditions tarifaires particulières, les volumes de vente, les données de performance et les informations techniques relatives à la Plateforme, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme. Les informations de l'article 3.5 ne sont pas confidentielles.
25.2. Movétan peut communiquer des données agrégées et anonymisées relatives à l'usage de la Plateforme, ainsi que citer l'Organisateur et ses Événements à titre de référence commerciale dans les conditions de l'article 15.4.
26.1. Divisibilité. Si une stipulation des présentes est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation écartée est remplacée par une stipulation valide poursuivant, dans la mesure permise par la loi, le même objet économique. Les parties reconnaissent que l'économie du contrat ne repose pas sur cette seule stipulation.
26.2. Absence de renonciation. Le fait pour Movétan de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement ne vaut ni renonciation à ce droit, ni acceptation du manquement, ni modification des présentes, quelles qu'en soient la durée et la répétition.
26.3. Cession. L'Organisateur ne peut céder le contrat ni les droits qui en résultent sans l'accord écrit de Movétan. L'Organisateur consent par avance, conformément à l'article 1216 du Code civil, à la cession des présentes par Movétan à toute personne à laquelle elle transmettrait tout ou partie de son activité de billetterie, par apport, fusion, cession de fonds ou toute autre opération ; la cession lui est notifiée. Movétan peut recourir à des sous-traitants et prestataires pour l'exécution des présentes, notamment pour le paiement, l'hébergement et l'envoi des courriels.
26.4. Absence de société. Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni groupement, ni contrat de travail, ni agence commerciale au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, l'Organisateur n'étant investi d'aucun pouvoir de négocier ou conclure pour le compte de Movétan.
26.5. Intégralité. Les présentes, avec les documents visés à l'article 22.1, expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur. Aucune déclaration extérieure au contrat ne peut être invoquée, sauf dol.
26.6. Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi. Toute traduction est fournie à titre d'information et ne peut être invoquée pour l'interprétation des présentes.
26.7. Survie. Les articles 4.4, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 21, 24, 25 et 26 ainsi que l'Annexe 1 survivent à la résiliation pour la durée nécessaire à leur exécution.
La présente annexe organise les rôles et obligations des parties au regard du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elle distingue trois situations, selon qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Movétan est seule responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7) du RGPD, pour : la création et la gestion des comptes utilisateurs ; l'exécution des paiements et la lutte contre la fraude ; la facturation et la comptabilité ; le service rendu aux Acheteurs ; la sécurité et la supervision technique de la Plateforme ; ses statistiques internes d'audience. L'Organisateur n'exerce aucune influence sur ces traitements et n'y a pas accès en dehors de ce que prévoit l'article 21.
A1.2.1. Les parties déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement consistant à collecter l'identité du titulaire de chaque billet lors de la commande et à la mettre à disposition de l'Organisateur aux fins de contrôle d'accès et de gestion de l'Événement. Elles sont responsables conjointes du traitement au sens de l'article 26 du RGPD, dans les limites suivantes.
A1.2.2. Répartition des obligations. Information des personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD) : Movétan, au moyen de sa Politique de confidentialité et de la mention affichée lors de la commande, y indique l'Organisateur comme destinataire et la catégorie de données transmises ; l'Organisateur informe les personnes concernées des traitements qu'il met en œuvre pour son propre compte. Base légale de la collecte et de la transmission : l'exécution du contrat de vente du billet (article 6.1 b) du RGPD) ; aucune donnée n'est transmise à l'Organisateur pour une finalité de prospection sans le consentement de la personne concernée. Catégories de données transmises : nom, prénom, adresse de courrier électronique, intitulé et numéro du billet, créneau, état et heure du contrôle d'accès, appartenance à une liste d'invités ; aucune donnée bancaire, aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD. Exercice des droits (articles 15 à 22 du RGPD) : la personne concernée peut s'adresser indifféremment à l'une ou l'autre des parties, Movétan étant le point de contact désigné ; la partie saisie transmet la demande à l'autre dans les cinq jours ouvrés, et chacune y donne suite pour les données qu'elle détient dans le délai de l'article 12 §3 du RGPD. Violation de données (articles 33 et 34 du RGPD) : chaque partie notifie à l'autre, sans délai injustifié et au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance, toute violation affectant les données transmises. Registre : chaque partie tient le registre de ses activités de traitement (article 30 du RGPD).
A1.2.3. Conformément à l'article 26 §2 du RGPD, l'essentiel de la présente répartition est mis à la disposition des personnes concernées dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.
A1.2.4. Recours entre les parties. Les personnes concernées peuvent agir contre l'une ou l'autre des parties (article 82 §4 du RGPD). La partie qui a indemnisé la totalité du dommage peut réclamer à l'autre la part correspondant à sa responsabilité (article 82 §5 du RGPD). L'Organisateur garantit Movétan des conséquences de tout manquement qui lui est propre, notamment de tout usage des données à des fins de prospection sans consentement.
A1.3.1. Objet, durée, nature et finalité. Movétan traite des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions de l'Organisateur, en qualité de sous-traitant, pour : l'hébergement et la gestion des listes d'invités créées par l'Organisateur ; la génération et l'envoi des billets d'invitation ; l'enregistrement du contrôle d'accès (journal de scan) ; l'envoi des messages que l'Organisateur adresse à ses participants au moyen des outils de la Plateforme ; la conservation des exports que l'Organisateur génère. Ce traitement dure aussi longtemps que l'Organisateur utilise ces fonctionnalités, et au plus tard jusqu'aux échéances de l'article 21.4.
A1.3.2. Données et personnes concernées. Nom, prénom, adresse de courrier électronique, données de billet et de contrôle d'accès ; personnes invitées ou participantes aux Événements de l'Organisateur. Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD ne doit être introduite par l'Organisateur dans la Plateforme.
A1.3.3. Obligations de Movétan. Movétan : a) traite les données uniquement sur instruction documentée de l'Organisateur, y compris pour les transferts hors Union européenne, et l'informe si elle estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ; b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient soumises à une obligation de confidentialité ; c) met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'article 32 du RGPD, décrites au A1.5 ; d) ne recourt à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation générale de l'Organisateur donnée par les présentes, la liste des sous-traitants ultérieurs figurant au A1.4, toute modification étant notifiée trente jours à l'avance avec faculté d'objection motivée ; e) aide l'Organisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits qu'il reçoit ; f) l'aide à assurer le respect des articles 32 à 36 du RGPD ; g) au terme de la prestation, supprime les données ou les restitue selon le choix de l'Organisateur, sous réserve des conservations légales de l'article 21.4 ; h) met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet un audit, une fois par an, aux frais de l'Organisateur, sur préavis de trente jours, réalisé par l'Organisateur ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, sans accès aux données des autres organisations.
A1.3.4. Movétan notifie à l'Organisateur toute violation affectant les données traitées pour son compte sans délai injustifié et au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments de l'article 33 §3 du RGPD.
Hostinger International Ltd. (hébergement applicatif, Union européenne) ; MongoDB, Inc. — MongoDB Atlas (base de données, région Union européenne) ; Redis Ltd. — Redis Cloud (sessions et files, région Union européenne) ; Resend, Inc. (envoi des courriels) ; Stripe, Inc. et Stripe Payments Europe Ltd. (paiements) ; Cloudflare, Inc. (réseau de diffusion, protection anti-robots) ; Functional Software, Inc. — Sentry (supervision des erreurs) ; Google LLC (authentification facultative). Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.
Chiffrement des communications (TLS), chiffrement au repos de la base de données, cloisonnement des accès par organisation, journalisation des accès administratifs, authentification des comptes et politique de mots de passe d'au moins douze caractères, signature cryptographique des billets, sauvegardes chiffrées, supervision des erreurs et des incidents, réduction des données transmises à ce qui est nécessaire au contrôle d'accès.
Lorsque l'Organisateur est établi dans un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, la mise à disposition des données de participants prévue au A1.2 constitue un transfert au sens du chapitre V du RGPD. Les parties concluent à cet effet, par l'acceptation des présentes, les clauses contractuelles types de responsable de traitement à responsable de traitement (module un) annexées à la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, Movétan agissant en qualité d'exportateur et l'Organisateur en qualité d'importateur, avec les options suivantes : clause 7 (adhésion) non retenue ; clause 11 a) (organisme de règlement des litiges) non retenue ; clause 17, droit applicable : droit français ; clause 18 b), juridiction : tribunaux français ; annexe I complétée par les mentions du A1.2.2 et du A1.4 ; annexe II complétée par le A1.5. L'Organisateur déclare n'être soumis à aucune législation lui imposant de communiquer ces données à une autorité publique d'une manière incompatible avec ces clauses, et informe Movétan sans délai de tout changement. À défaut, Movétan suspend la mise à disposition des données de participants.
L'Organisateur n'utilise les données des participants que pour les besoins de l'Événement concerné. Toute prospection commerciale suppose le consentement préalable de la personne concernée, recueilli par l'Organisateur ou transmis par Movétan lorsque la Plateforme le propose explicitement. Movétan ne garantit l'existence d'aucun consentement à la prospection et n'en transmet aucun implicitement. L'Organisateur mentionne dans chacun de ses messages son identité et un moyen simple de retrait.
Movétan — organisateurs@movetan.com — movetan.com